Un amendement concernant le délit d'abandon de famille vient d'être déposé au projet de loi relatif à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (PPL APIE), par Madame la députée Marie-Georges Buffet (N° 677) mais aussi par Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont et M. Pouzol - L'amendement N° 640.
Nous tenons à remercier vivement l'ensemble de ces député-e-s d'avoir su porter la problématique de l'abandon de famille au cœur des débats qui se tiendront dès le 19 mai 2014 à l'Assemblée Nationale. Cet amendement aurait pu avoir un réel impact pour les victimes d'impayés de contribution alimentaire, car, d'une part, il redéfinit l'intentionnalité du délit d'abandon de famille, et, d'autre part, permet de clarifier le délai de non-paiement avant le dépôt de plainte. Cet amendement n'a pas été retenu. Faites part aux Député-e-s que vous n'êtes pas d'accord! |
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Madame la Députée, Monsieur le Député,
C'est avec un regret énorme que je découvre le retrait de l'amendement déposé par Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont et M. Pouzol - l'amendement n°640 a la proposition de loi n°1925 relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (PPL APIE).
Pourtant il était temps de porter la problématique de l'abandon de famille au cœur des débats.
Depuis 18 mois, le collectif Abandon de Famille - Tolérance Zéro !, composé de mères victimes du délit d'abandon de famille, milite avec force pour faire valoir les droits de nos enfants :
- à ce jour, nos revendications ont trouvé du soutien auprès de 18 000 signataires de la pétition: « Gouvernement français : mettez fin aux pensions alimentaires impayées ».
- plus de 1000 personnes (mères principalement, quelques pères et beaux-pères également) animent, partagent, échangent sur la page Facebook.
Concernant les violences économiques et le délaissement parental :
1. Il demeure un vide législatif concernant la violence économique faite aux femmes et aux enfants telle que définie par la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) dont l’Assemblée Nationale a autorisé la ratification en février, et le Sénat en mai 2014. Sans une réelle prise en compte de ce type de violence, toute tentative de médiation ou pacification des désunions risque d’échouer, car lorsqu'un des deux parents est asphyxié économiquement par l'autre un déséquilibre néfaste se crée au dépend du plus faible.
2. Le fléau de l'abandon affectif et matériel reste encore largement ignoré, dans ses nombres et son contexte - et ce de façon entièrement injustifiée au vu de l'ampleur des dégâts causés et des coûts supportés par nos enfants - et la société. L’autorité parentale conjointe lie injustement, dans ces cas, un parent investi à un parent fantôme, peu ou pas concerné par les besoins de son enfant - donc incompétent en matière de prise de décision- et augmente l'emprise néfaste des fantômes malveillants, ceux qui imposent sans jamais disposer.
Tous les espoirs fût permis pour qu'enfin, l'intentionnalité de l'acte d'abandon de famille soit mieux caractérisée.
En 1994 l'élément moral du délit d'abandon de famille a été supprimé imposant aux victimes de prouver que le débiteur à eu l'intention de ne pas verser la contribution alimentaire, plutôt que d'imposer au débiteur de prouver qu'il est de bonne foi (comme pour toutes les autres créances).
Cet amendement devait rétablir la notion d'intention du débiteur et ainsi inverse la charge de preuve...
C'est donc avec une extrême attention que je suivrai l'éventuel dépôt d'un amendement similaire.
Je vous prie d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée.
C'est avec un regret énorme que je découvre le retrait de l'amendement déposé par Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont et M. Pouzol - l'amendement n°640 a la proposition de loi n°1925 relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (PPL APIE).
Pourtant il était temps de porter la problématique de l'abandon de famille au cœur des débats.
Depuis 18 mois, le collectif Abandon de Famille - Tolérance Zéro !, composé de mères victimes du délit d'abandon de famille, milite avec force pour faire valoir les droits de nos enfants :
- à ce jour, nos revendications ont trouvé du soutien auprès de 18 000 signataires de la pétition: « Gouvernement français : mettez fin aux pensions alimentaires impayées ».
- plus de 1000 personnes (mères principalement, quelques pères et beaux-pères également) animent, partagent, échangent sur la page Facebook.
Concernant les violences économiques et le délaissement parental :
1. Il demeure un vide législatif concernant la violence économique faite aux femmes et aux enfants telle que définie par la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) dont l’Assemblée Nationale a autorisé la ratification en février, et le Sénat en mai 2014. Sans une réelle prise en compte de ce type de violence, toute tentative de médiation ou pacification des désunions risque d’échouer, car lorsqu'un des deux parents est asphyxié économiquement par l'autre un déséquilibre néfaste se crée au dépend du plus faible.
2. Le fléau de l'abandon affectif et matériel reste encore largement ignoré, dans ses nombres et son contexte - et ce de façon entièrement injustifiée au vu de l'ampleur des dégâts causés et des coûts supportés par nos enfants - et la société. L’autorité parentale conjointe lie injustement, dans ces cas, un parent investi à un parent fantôme, peu ou pas concerné par les besoins de son enfant - donc incompétent en matière de prise de décision- et augmente l'emprise néfaste des fantômes malveillants, ceux qui imposent sans jamais disposer.
Tous les espoirs fût permis pour qu'enfin, l'intentionnalité de l'acte d'abandon de famille soit mieux caractérisée.
En 1994 l'élément moral du délit d'abandon de famille a été supprimé imposant aux victimes de prouver que le débiteur à eu l'intention de ne pas verser la contribution alimentaire, plutôt que d'imposer au débiteur de prouver qu'il est de bonne foi (comme pour toutes les autres créances).
Cet amendement devait rétablir la notion d'intention du débiteur et ainsi inverse la charge de preuve...
C'est donc avec une extrême attention que je suivrai l'éventuel dépôt d'un amendement similaire.
Je vous prie d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée.
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Olivier
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Audibert Troin
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Var
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Pas-de-Calais Haure-Garonne Somme Hérault Yvelines Corrèze Eure Isère Hauts-de-Seine Aube Haute-Savoie Nord Hérault Loiret Savoie Aisne Gironde Val-d'Oise Yvelines Deux-Sèvres Hautes Pyrénées Loiret Sarthe Haute-Savoie Landes Nord Gard Gard Calvados Essonne Aude Nord Calvados Ardèche Meurthe-et-Moselle Landes Côtes-d'Armor Loire-Atlantique Alpes-Maritimes Aude Charente-Maritime Pas-de-Calais Gironde Ariège Mayenne Lot-et-Garonne Gironde Rhône Meurthe-et-Moselle Finistère Paris Tarn Yonne Loire-Atlantique Gironde Vendée Vaucluse Oise Haute-Savoie Vosges Hauts-de-Seine Polynésie Française Hauts-de-Seine Cher Réunion Bas-Rhin Loire Deux-Sèvres Cher Haute-Corse Savoie Doubs Seine-et-Marne Nord Hauts-de-Seine Somme Haute-Corse Saint-Barth Saint-Martin Eure Indre-et-Loire Var Alpes-Maritimes Var Saint-Pierre-et-Miquelon Hautes-Alpes Hautes-Pyrénées Orne Paris Seine-Saint-Denis Nouvelle-Calédonie Eure-et-Loire Manche Manche Gironde Maine-et-Loire Lot-et-Garonne Paris Tarn Côte-d'Or 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hors de France Côtes-d'Armor Allier Martinique Moselle Var Moselle Pyrénées-Atlantiques Nord Guadeloupe Lot-et-Garonne Orne Alpes-Maritimes Ille-et-Vilaine Bouches-du-Rhône Yvelines Gironde Essonne Pas-de-Calais Aveyron Aveyron Vaucluse Français hors de France Martinique Drôme Cantal Essonne Français hors de France Gers Loir-et-Cher Haute-Garonne Moselle Vienne Aube Paris Loire-Atlantique Bouches-du-Rhône Hérault Rhône Seine-et-Marne Tarn-et-Garonne Morbihan Yvelines Vendée Lozère Eure Haute-Garonne Isère Rhône Yvelines Rhône Corrèze Pyrénées-Orientales Loire Drôme Essonne Hauts-de-Seine Réunion Seine-Saint-Denis Meuse Seine-Maritime Nièvre Nord Yvelines Dordogne Jura Morbihan Aude Rhône Seine-Maritime Mayenne Hauts-de-Seine Charente Puy de Dôme Maine-et-Loire Gironde Seine-Saint-Denis Yvelines Ardennes Somme Val-d'Oise Var Seine-Saint-Denis Meurthe-et-Moselle Haute-Garonne Essonne Gard Loire-Atlantique Orne Val-d'Oise Charente-Maritime Charente-Maritime Tarn-et-Garonne 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