Le délit d'abandon de famille tel qu'il est aujourd'hui
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AMENDEMENT N°640
présenté par Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont et M. Pouzol APRÈS L'ARTICLE 6 BIS insérer l'article suivant (en rouge) : |
Article 227-3 du code pénal
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. |
Article 227-3 du code pénal
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de soixante jours sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Est présumée avoir eu l’intention de commettre l’infraction prévue par le premier alinéa toute personne à qui ses obligations ont été rappelées de façon répétée. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai nécessaire avant de porter plainte pour abandon de famille est inégalement interprété. La rédaction actuelle mentionne l’unité de mesure « mois » et certaines victimes doivent attendre 3 mois révolus avant d’entamer une procédure. Cette modification permet de préciser le délai de dépôt nécessaire avant d’entamer des poursuites pour abandon de famille. C’est l’objet du I de cet amendement.
La difficulté rencontrée par les victimes d’un abandon de famille et par les juridictions pour établir les faits réside dans l’impossibilité d’apporter la preuve matérielle de l’élément moral du délit. Il convient d’établir une présomption d’intentionnalité, en s’appuyant sur des critères qui induisent « raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité » (Conseil constitutionnel, Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999). C’est l’objet du II de cet amendement.
Le délai nécessaire avant de porter plainte pour abandon de famille est inégalement interprété. La rédaction actuelle mentionne l’unité de mesure « mois » et certaines victimes doivent attendre 3 mois révolus avant d’entamer une procédure. Cette modification permet de préciser le délai de dépôt nécessaire avant d’entamer des poursuites pour abandon de famille. C’est l’objet du I de cet amendement.
La difficulté rencontrée par les victimes d’un abandon de famille et par les juridictions pour établir les faits réside dans l’impossibilité d’apporter la preuve matérielle de l’élément moral du délit. Il convient d’établir une présomption d’intentionnalité, en s’appuyant sur des critères qui induisent « raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité » (Conseil constitutionnel, Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999). C’est l’objet du II de cet amendement.